Soucieux du respect de la vie privée et des données personnelles de ses Utilisateurs, Clients et Partenaires, FedaPay s’engage à assurer la protection de vos données à caractère personnel conformément aux meilleurs standards du secteur.
La présente politique de confidentialité est élaborée sur la base de l’article 415 figurant au livre cinquième de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin et modifiée par la loi 2020-35 du 06 Avril 2021, relatif à la protection des Données à caractère personnel.
FEDAPAY S.A.S. reconnaît l’importance de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles de ses clients, utilisateurs et partenaires. La préservation de la confiance des clients et partenaires, la confidentialité des données personnelles fournies à FEDAPAY S.A.S. demeurent un objectif fondamental. Nous pensons qu’il est important de faire comprendre à nos clients la manière dont les informations sont collectées, utilisées et partagées chez FEDAPAY S.A.S. et les protections mises en place contre l’accès et l’utilisation non autorisés.
Aucune donnée transmise par l’intermédiaire de notre site ne pourra être consultée par un tiers non autorisé. FedaPay prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, altérées ou endommagées.
FedaPay traite l’ensemble des données de ses Utilisateurs conformément à la présente politique de confidentialité et aux dispositions légales continues dans les textes nationaux applicables en la matière.
- Définitions
Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique ou morale identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Utilisateur : toute personne physique majeure capable (particulier ou professionnel), ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le site https://fedapay.com.
- Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est : FEDAPAY SAS
Contact : +229 63 95 43 13/+229 99 45 11 11
Adresse e-mail : support@fedapay.com
- Formalités préalables
FEDAPAY jouit d’un agrément de personne responsable du traitement des données à caractère personnel en République du Bénin sur décision de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel sous le numéro RD n°025-2018/APDP/Pt/SG/DAJC/SA du 05 septembre 2018.
Vous pouvez contacter cette autorité pour vérifier les termes de la présente.
- Données personnelles collectés et diffusion
FedaPay est susceptible de collecter des données à caractère personnel liées à l’utilisateur notamment lors :
- De la navigation sur le site ;
- De la création d’un compte ;
- De la création d’un document ;
- Du paiement d’un service ;
- D’une demande de renseignement ou de prise de contact ;
- De la rédaction d’un commentaire ;
Les informations susceptibles d’être collectées par FedaPay sont celles ayant trait à l’identité de l’Utilisateur, à ses coordonnées postales et/ou électroniques, à un numéro de carte bancaire ou encore à des données de connexion. De manière non limitative il pourra s’agir de votre nom, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, adresse résidentielle, numéro d’identification, l’identification du périphérique et l’emplacement de l’appareil, le numéro de la carte de crédit (le cas échéant) et le code PIN, les pièces d’identité et, le cas échéant, un spécimen de signature (en cas d’exigence par les procédures de paiement de Fedapay ou de ses partenaires : les banques – VISA – MASTERCARD – etc.) ainsi que d’autres informations personnelles à partir de notre base de système et dans le cadre de votre création de compte sur la plateforme de FEDAPAY, des cookies, l’adresse IP, les périphériques mobiles et identificateurs publicitaires, la version du navigateur, le type et la version du système d’exploitation, les informations sur le réseau mobile, les paramètres du périphérique et données logicielles, des ID de périphérique et d’autres messages, y compris des informations obtenues de tierces parties, pour vous associer des comptes et/ou des périphériques.
Nous recueillerons, traiterons, entreposerons vos données personnelles qu’avec votre permission expresse, sauf si cela est légalement requis, et nous n’utiliserons ces informations qu’à des fins légales ou contractuelles pour lesquelles elles sont requises.
- Utilisation de vos données
Toutes les données à caractère personnel recueillies par FedaPay sont obligatoires et/ou nécessaires pour bénéficier des services proposés par FedaPay. Chaque donnée collectée est en accord avec la ou les finalité(s) poursuivie(s).
Nous utilisons les données nécessaires de manière et pour les finalités suivantes :
- fournir la prestation demandée ;
- assister la clientèle ;
- enquêter, répondre et résoudre les problèmes de réclamations et de services ;
- suivi des prestataires ;
- recueil des plaintes ;
Si la loi l’exige ou que nous pensons que cela est nécessaire, nous utilisons vos données (y compris vos communications) pour des raisons de sécurité ou afin d’enquêter sur d’éventuelles fraudes ou autres violations de nos conditions générales d’utilisation ou de cette politique de confidentialité et/ou en cas d’intention de nuire à nos membres, visiteurs ou à des tiers.
- Destinataires des Données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs traitées par FedaPay ne sont transférées à aucun tiers.
Seule FedaPay est destinataire des données personnelles des Utilisateurs conformément aux finalités visées par la présente politique.
- Légitimité de la conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont conservées jusqu’à leur suppression à la demande de l’utilisateur ou par la société.
FedaPay conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve des transactions conformément aux dispositions de tout Acte Uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) notamment celui relatif au droit commercial général, de la loi portant réglementation des Système financiers décentralisés adoptée le 6 avril 2007 par le Conseil des Ministres de l’UMOA, l’Instruction n°03002-2009 fixant les modalités d’établissement et de conservation des états financiers des systèmes financiers décentralisés de l’Union Monétaire Ouest Africaine relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et de l’Instruction n°008-05 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les états membres de l’union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique ainsi que tout autre texte en vigueur au moment de la publication de la présente Politique.
Pour plus d’informations concernant les durées et la conservation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : support@fedapay.com
- Sécurité et conservation des données à caractère personnel
Nous nous efforçons de maintenir un niveau de sécurité adapté au risque associé au traitement des données à caractère personnel. Au sein de FEDAPAY, nous prenons des mesures organisationnelles, techniques et administratives afin d’empêcher l’accès illicite à vos données à caractère personnel, ainsi que leur destruction, perte, altération ou détournement. Seuls les employés ayant besoin d’accéder à vos données à caractère personnel pour mener à bien leurs tâches professionnelles y ont accès. Malheureusement, il est impossible de garantir qu’un quelconque système de stockage ou de transmission des données soit sûr à 100 %. Si vous avez des raisons de croire que les interactions que vous avez avec nous ne sont plus sécurisées (par exemple, si vous pensez que la sécurité de votre compte est compromise), veuillez nous contacter immédiatement.
Si vous êtes un utilisateur de FedaPay, nous conservons vos données à caractère personnel pendant toute la durée du contrat de prestation qui nous lie à vous. Nous conservons vos données à caractère personnel après avoir cessé de vous fournir des services, même si vous choisissez de fermer votre compte FedaPay, dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations légales et réglementaires et à des fins de surveillance, prévention et détection des fraudes telles que spécifié au point III.
Nous conservons également vos données à caractère personnel afin de nous conformer à nos obligations fiscales, comptables et financières, lorsque nos engagements contractuels auprès de nos partenaires financiers ou des régulateurs nous y obligent, et lorsque la conservation des données est prescrite par les modes de paiement que nous prenons en charge. Lorsque nous conservons des données, nous le faisons conformément aux délais de prescription en vigueur et aux obligations de conservation prescrites par le droit applicable.
- Consentement à la Communication et au traitement
Nous vous contacterons par mail, services de message court (SMS), appel téléphonique ou autres manières par le biais de nos services, y compris des messages texte et des notifications push. Nous vous enverrons des messages sur la disponibilité de nos services, la sécurité, ou d’autres problèmes liés au service. Nous envoyons également des messages sur la façon d’utiliser les services et les mises à jour de réseau.
Lorsque vous utilisez ou interagissez avec nos services, vous consentez au traitement des données, partage, transfert et l’utilisation de vos informations tel qu’indiqué dans cette politique de confidentialité. FEDAPAY S.A.S. s’efforcera de respecter toutes les réglementations applicables en matière de protection des données et de confidentialité.
Dans le cadre de tous les arrangements de partage, FEDAPAY S.A.S. exige que ses fournisseurs de services et ses partenaires actuels et futurs de marketing maintiennent ces renseignements dans des règles strictes en matière de protection des données personnelles et leur interdit de divulguer ces renseignements à quiconque pour d’autres fins.
Nous ne partageons pas, et ne partagerons pas, les informations des clients avec des sociétés non financières dans le but de leur permettre de commercialiser leurs produits et services à nos clients. Nous ne divulguons aucun renseignement personnel non public sur nos clients à d’autres tiers, sauf si la loi le permet ou l’exige.
En utilisant nos produits et services, vous consentez à ce que nous transférions vos informations à des pays extérieurs à votre juridiction locale, si nécessaire, aux fins de sécurité, au fins commerciales légitimes de FEDAPAY S.A.S., telles que définies dans notre politique de confidentialité. Nous nous engageons à garantir la protection de vos informations et à mettre en œuvre des garanties de sécurité conformément à la loi applicable.
- Hébergement et sécurisation des données à caractère personnel
Le site FedaPay.com est hébergé par Namecheap Inc USA et par DigitalOcean, LLC.
Adresse: Namecheap, Inc., 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, USA
DigitalOcean, LLC., 101 6th Ave, New York, NY 10013, USA.
La protection de nos systèmes et de l’information de nos utilisateurs est primordiale pour garantir la qualité chez FEDAPAY S.A.S., sur ses sites Web, les applications, les services de publicité, les produits. FEDAPAY S.A.S. a mis des garanties techniques, administratives et physiques en place pour aider à se protéger des accès non autorisés, contre l’utilisation ou la divulgation des informations du client que nous recueillons ou stockons.
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour maintenir en sûreté vos données personnelles lorsque vous les saisissez, soumettez ou accédez à vos données personnelles.
- Les droits des personnes concernées à propos des traitements
L’Utilisateur dispose notamment :
- d’un droit d’accès aux informations collectées par FedaPay ;
- d’un droit d’interrogation de FEDAPAY quant à ses données ;
- d’un droit de modification de ses données ;
- d’un droit de rectification de données erronées ;
- d’un droit à la portabilité de ses données ;
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
- d’un droit de suppression de données existantes ;
- d’un droit à l’oubli.
Pour exercer ce droit, il reviendra à l’utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante : support@fedapay.com ou de faire parvenir un courrier au siège social de la société FEDAPAY SAS sis à Ilot 2798, Maison SADO Nazaire, quartier Agla, Cotonou, République du Bénin.
- Plaintes
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère personnel. La plainte est :
- déposée au siège de l’institution Rue 6.076 Aïdjèdo Cotonou
- adressée par mail à l’adresse : contact@apdp.bj
- Utilisation de cookies
FedaPay informe l’utilisateur qu’elle peut être amenée à utiliser des cookies. Ce dernier accepte expressément l’utilisation des cookies en poursuivant sa navigation sur le site.
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
Les cookies émis par FedaPay permettent :
- D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre Site, nous permettant d’améliorer la configuration, l’intérêt, le design et l’ergonomie de nos services ;
- D’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
- De mémoriser des informations relatives à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (contenu d’un panier de commande, etc.)
Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie puisse être enregistré dans votre terminal.
Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur (Internet Explorer, Firefox, Safari, Edge, Google Chrome) est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
- Mises à jour de la Politique de confidentialité
Les parties conviennent que FEDAPAY dispose du droit d’apporter des modifications à la présente politique de confidentialité de temps à autre notamment pour des raisons techniques, financières, de conformité, de sécurité afin d’y incorporer de nouveaux services ou des mises à jour, les changements affectant nos pratiques concernant le traitement des données à caractère personnel ou les lois applicables. Tous les changements prennent effet au moment où nous publions sur le site de FEDAPAY la politique de confidentialité révisée sur les services. Une notification est envoyée afin que vous consultiez la nouvelle politique en vigueur. Ladite notification vaut information et élude la responsabilité de FEDAPAY SAS quant à tout préjudice qui découlerait de l’ignorance de l’utilisateur.
Pour toutes questions concernant cette politique de confidentialité ou un incident de violation de données que vous souhaiteriez signaler, veuillez nous contacter par mail à support@fedapay.com
Dernière mise à jour le 30.01.2023