Mentions Légales

1. Agréments

FEDAPAY dispose d’:
– un agrément d’agrégateur de paiement lié à la société gérant le service MTN Mobile Money.
– un agrément d’agrégateur de paiement lié à la société gérant le service Moov Flooz Africa.
– un agrément d’agrégateur de paiement lié à la société gérant le service Moov Flooz Togo.
– un agrément d’agrégateur de paiement lié à la société gérant le service Mtn Côte d’ivoire.
– un agrément d’agrégateur de paiement lié à la société gérant le service de paiement par cartes de crédit.
– une déclaration de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP) de la République du Bénin, référence: N°002-2020 DDSVA-2020-07-C6JD3-LRRUY-O04G0.

2. Déclaration à l’APDP

Conformément aux articles 405 et suivants de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel sous le numéro RD n°025-2018/APDP/Pt/SG/DAJC/SA du 05 septembre 2018.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès (art. 437), d’interrogation (art. 439), de rectification (art. 441), de suppression (art. 441)  et d’opposition (art. 440) aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://fedapay.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

3. Droit d’accès

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression relativement aux données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de FedaPay ou par voie électronique à l’adresse email suivante : [email protected]. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.

4. Droit d’introduire une réclamation

L’utilisateur a le droit d’introduire auprès de l’autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) une réclamation si elle considère que le traitement de données le concernant constitue une violation à la loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.

5. Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. A cet effet, et conformément à la loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, FEDAPAY s’engage à ne pas les divulguer.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de FedaPay à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de FedaPay.

7. Editeur de Services et audit de qualité et de conformité

Les services de FedaPay sont édités par NAUTILUS TEHNOLOGY SARL, entreprise béninoise immatriculée auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le Numéro RB/COT/17B19979 dont le siège est situé à Sainte Rita, carré: 1389 Parcelle « V » dans le 8ème arrondissement de Cotonou. NAUTILUS TECHNOLOGY SARL est éditeur de la web-application https://fedapay.com qui permet aux particuliers et entreprises de pouvoir envoyer et recevoir des paiements en ligne.

Dernière mise à jour le 25.10.2020