1. Agréments
FEDAPAY dispose d’:
– un agrément d’agrégateur de paiement lié à la société gérant le service MTN Mobile Money.
– un agrément d’agrégateur de paiement lié à la société gérant le service Moov Flooz Africa.
– un agrément d’agrégateur de paiement lié à la société gérant le service Moov Flooz Togo.
– un agrément d’agrégateur de paiement lié à la société gérant le service Mtn Côte d’ivoire.
– un agrément d’agrégateur de paiement lié à la société gérant le service de paiement par cartes de crédit.
– une déclaration de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP) de la République du Bénin, référence: N°002-2020 DDSVA-2020-07-C6JD3-LRRUY-O04G0.
2. Déclaration à l’APDP
Conformément aux articles 405 et suivants de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel sous le numéro RD n°025-2018/APDP/Pt/SG/DAJC/SA du 05 septembre 2018.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès (art. 437), d’interrogation (art. 439), de rectification (art. 441), de suppression (art. 441) et d’opposition (art. 440) aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://fedapay.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
3. Droit d’accès
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression relativement aux données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de FedaPay ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@fedapay.com. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.
4. Droit d’introduire une réclamation
L’utilisateur a le droit d’introduire auprès de l’autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) une réclamation si elle considère que le traitement de données le concernant constitue une violation à la loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.
5. Confidentialité
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. A cet effet, et conformément à la loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, FEDAPAY s’engage à ne pas les divulguer.
6. Propriété intellectuelle
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Dernière mise à jour le 25.10.2020