Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme « FedaPay » développée par la société « FEDAPAY S.A. ». Les présentes « CGU » régissent également les relations nées de l’utilisation des services offerts par FedaPay à ses Clients et Utilisateurs.
En accédant à la plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, l’internaute, personne physique ou morale, reconnaît avoir lu et accepté, l’intégralité des dispositions ci-après sans restriction ni réserve. Toute visite et/ou utilisation de FedaPay doit se faire dans le respect des présentes CGU.
1. Votre relation avec FedaPay
1.1 Présentation de FedaPay
FedaPay est une plateforme de paiement sécurisée, unique. FedaPay est un intermédiaire, une personne tierce qui fait de la mise en relation entre l’e-business man, entreprise en ligne ou une entreprise traditionnelle qui désire se faire payer sur internet et son client pour le paiement d’un service ou d’un bien. Elle réunit tous les services de paiement mobile (MTN mobile money) et cartes bancaires (Visa et Mastercard) en une seule interface de paiement en ligne. FedaPay permet également aux particuliers de recevoir des paiements d’autres particuliers utilisant FedaPay.
Les clients du reste du monde peuvent également effectuer des paiements par Visa ou MasterCard sur tous sites disposant de FedaPay.
Avec FedaPay, le paiement s’effectue rapidement et le client n’a pas besoin de créer un compte FedaPay.
Editeur du site : FEDAPAY SA
Nom de la société : FEDAPAY S.A.
RCCM : RB/COT/19/ B 24720
Lieu du siège social : Ilot : 1389-V, Quartier Tonato, Cotonou Bénin
Téléphone : + 229 01 67916363
Email : support@fedapay.com
Représentant légal : Boris KOUMONDJI
1.2 Respect de la vie privée, gestions des cookies et liens hypertextes
Vie privée.La confidentialité et le respect de vos données à caractère personnel et de paiements est importante pour FedaPay. Veuillez consultez notre Politique de Confidentialité.
Cookies. Le site peut être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins d’authentification, d’affichage, de personnalisation et de statistiques. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. L’accès au site web peut être impossible sans l’acceptation des cookies d’authentification.
Liens hypertexte. Le site internet peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Le présent site ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. FedaPay ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
1.3 Propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnaît expressément que le site et les contenus (images, photographies, marques, logos, articles, urls, gifs,…) sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par l’Accord du 14 décembre 2015 portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (1994) ainsi que les textes internationaux complémentaires applicables en la matière au Bénin.En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformations partielles ou intégrales, ou transferts vers un autre site, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’éditeur, sont interdits.
1.4 Cession de compte FedaPay
Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte FedaPay à un tiers dans le cadre du présent contrat sans le consentement écrit préalable de FedaPay.
1.5 Notifications qui vous sont destinées
Toute notification ou toute autre information de FedaPay vous sera envoyée soit par adresse électronique (adresse email) soit par appel téléphonique ou par SMS.
Excepté les notifications relatives aux modifications apportées au présent contrat, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons envoyée dans les 24 heures suivant son envoi par email ou SMS.
1.6 Notifications destinées à FedaPay
Toute notification envoyée à FedaPay dans le cadre du présent contrat doit être adressée par tout moyen officiel laissant trace écrite notamment par courrier électronique à l’adresse support@fedapay.com.
1.7 Historiques des transactions
Vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions dans votre compte.
1.8 Modifications du présent Contrat sur les Conditions Générales d’Utilisations
Nous pouvons à tout moment modifier le présent contrat ou le règlement sur le respect de la vie privée, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s’agissant des commissions ou frais appliqués aux paiements FedaPay. Toute modification sera faite de manière unilatérale par FedaPay et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification. Nous vous informerons des modifications avant leur entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative à l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu’elle ne diminue vos droits ni n’accroit. vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu’aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.
1.9 Activités interdites
FedaPay ne doit pas être utilisé en aucun cas pour des transactions en rapport avec des activités :
- qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation ;
- qui impliquent des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; des drogues et objets associés; des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener; des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels; des objets pouvant être considérés de nature obscène;
- qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
- en relation avec le blanchiment de capitaux et/ou le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massives ;.
- en relation avec les paris (betting), la loterie et les cryptomonnaies .
2. Types de produit et éligibilité
2.1 Types de produit et accessibilité
2.1.1. Types de produit
Nous proposons quatre types de produits sur notre site à savoir : Api de paiement, Page de paiement, Checkout JS, Yaburu, Tap & Go.
Un utilisateur peut être titulaire de plusieurs comptes sur notre plateforme et chaque compte est lié à un seul produit. Autrement dit, un compte ne peut faire l’objet de plus d’un produit.Vous pouvez consulter toutes les informations en rapport avec votre produit et vos transactions en vous connectant à votre Compte. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email si vous le désirez et l’historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre compte. Vous serez également en mesure d’accéder à un rapport téléchargeable au format CSV dans votre Compte.
2.1.2. Accessibilité
- Api de paiement : ce service permet d’intégrer le système de paiement dans tout type d’application web ou mobile
- Page de paiement : ce service permet de disposer d’une page de paiement prête à l’emploie sans nécessité d’intégration
- Checkout JS : ce service permet d’intégrer plus facilement les API de paiement sans grande compétence technique
- Yaburu : ce service permet de créer une boutique en ligne et de recevoir des paiements.
- Tap & Go : ce service propose un terminal de paiement 100 % virtuel. Il permet d’encaisser des clients via QR Code, USSD ou NFC, sans appareil coûteux ni connexion internet obligatoire grâce au paiement par USSD.
2.2. Éligibilité
Cette section indique l’éligibilité des marchands sur le territoire Béninois et les marchands en dehors du territoire béninois.
Pour les personnes physiques ou morales en dehors du Bénin, ils doivent :
- fournir le pays d’enregistrement ;
- avoir un site web ;
- fournir le numéro d’enregistrement ou d’immatriculation de l’entreprise dans le pays d’enregistrement ;
- avoir une adresse mail ;
- avoir un compte bancaire.
Pour les personnes physiques ou morales sur le territoire Béninois, elles doivent :
- être enregistrée au Bénin ;
- avoir un site web ;
- avoir un numéro IFU ;
- avoir une adresse mail ;
- avoir un compte MTN Mobile Money ou un compte bancaire.
Toutefois nous sommes susceptibles de demander à n’importe quel moment des preuves d’authenticité (documents officiels ou agréments) de l’entreprise et des activités exercées.
3. Inscription de l’utilisateur
Se rendre sur le lien https://fedapay.com, remplir le formulaire et suivre les instructions.
4. Responsabilités et garanties
Vous êtes responsable de toutes les réclamations, dépenses, amendes et responsabilités que nous encourons découlant de:
(a) un rejet de débit, un remboursement, un paiement excédentaire, une erreur de paiement ou tout autre paiement non valide que vous avez effectué (collectivement, le «paiement invalidé»);
(b) toute erreur, négligence, faute ou fraude de votre part, de vos employés ou de toute personne agissant en votre nom; et
(c) toute perte résultant de votre non-respect des conditions du présent contrat ou de votre utilisation des services de paiement FEDAPAY.
En cas de paiement invalidé ou autre, nous pouvons déduire les montants dus à FEDAPAY de vos paiements.
5. Exclusion de garanties
Le service de paiement fedapay est fourni « en l’état » sans aucune garantie. Fedapay S.A. et décline toute garantie, expresse, implicite ou statutaire, en ce qui concerne le marchand en toute question, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers. Aucun renseignement oral ou écrit ou aucun conseil donné par FedaPay S.A. ou ses employés ou représentants ne constituent une garantie ou aucune autre façon d’augmenter la portée des obligations de fedapay.
Les parties reconnaissent que le service de paiement FEDAPAY est un service sécurisé basé sur une programmation informatique et un réseau de serveurs qui peuvent être sujets à des pannes et à des retards. À ce titre, FEDAPAY S.A ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux services de paiement FEDAPAY. Le marchand reconnaît en outre que l’accès au site Web de FEDAPAY ou aux services de paiement de FEDAPAY peut être restreint aux fins de maintenance. FEDAPAY fera des efforts raisonnables pour veiller à ce que
les transactions soient traitées en temps opportun. Cependant, FEDAPAY ne sera pas responsable de toute interruption, panne ou défaut de fournir les services de paiement FEDAPAY.
6. Loi Applicable
Le non-respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ou de leur exécution, interprétation ou validité, est soumis à la loi et aux juridictions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
7. Mise à jour des CGU
L’éditeur se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, de modifier et de mettre à jour les présentes CGU.